NOTE D\'INFORMATIONS



Smic : Il passe de 9,43 euros à 9,53 euros brut de l’heure. Une augmentation qui se limite aux mécanismes légaux sans aucun coup de pouce. Le salaire minimum mensuel brut est porté à 1 445,38 euros pour 151 h 67, soit 35 heures hebdomadaires. Cette augmentation a également un impact sur la rémunération des apprentis et contrats en alternance puisque basée sur un pourcentage du SMIC.



Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) : comme chaque année ce plafond mensuel est réévalué il sera de 3 129 euros au 1er janvier 2014, soit 37 548 euros annuel et 172 euros par jour.



Plafond des contributions à l’assurance chômage : Une circulaire UNEDIC du 22/11/2013 a fixé le nouveau plafond des contributions à l’assurance chômage. Il est fixé au 1er janvier 2014 à 12 516 euros par mois soit 150 192 euros par an.



Hausse de cotisations pour les affiliés au RSI : A compter du 1er janvier 2014 les revenus des travailleurs indépendants soumis au RSI seront redevables d’une nouvelle cotisation vieillesse « déplafonnée ». Cette nouvelle cotisation s’appliquera sur la totalité de leur revenu professionnel. Son taux sera progressif : fixé à 0,30 % en 2014 il devrait atteindre 0,60 % en 2017 sans toutefois pouvoir dépasser le taux du régime général qui est de 1,7 %. Jusqu’à présent ils étaient soumis à une seule cotisation vieillesse « plafonnée » calculée sur la part de leurs revenus limités au plafond de sécurité sociale. Ce taux actuellement de 16,85 % devrait augmenter comme pour le régime des salariés, et passer progressivement de 16,95 % en 2014 à 17,15 % en 2017.



Emploi : la durée minimale des temps partiels passe à 24 heures hebdomadaires, sauf pour les contrats en cours (ou accord conventionnel) qui disposent d’une durée plus faible et pour lesquels les entreprises (ou les partenaires sociaux) ont jusqu’au 1er Janvier 2016 pour se mettre en conformité avec cette nouvelle durée minimale.



Retraite complémentaire ARRCO/AGIRC : Dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 et afin d’améliorer la situation financière des régimes, les taux contractuels obligatoires de cotisation retraite complémentaire augmentent de 0,1 % (employeur/salarié). Egalement dans un souci d’harmonisation et de simplification les partenaires sociaux ont intégré, dans cet accord, la disposition d’application fixant l’arrondi du taux appelé au centième. (exemple : en 2013, le taux contractuel à 7,50 % est appelé à 9,375 %. Au 1er janvier 2014 il le sera à 9,38 %)



TVA : Le taux normal de TVA passe de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire aujourd’hui à 7 % et dont bénéficie notamment le secteur des travaux de rénovation, de l’hôtellerie-restauration et du transport de voyageurs passe à 10 %. Le taux le plus faible qui s’applique aux produits de première nécessité comme l’alimentation est maintenu à 5,5 %.

Rappelons que cette augmentation vise d’après le Gouvernement à financer le Crédit Impôt Compétitivité (CICE) qui permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 4 % de la masse salariale en 2013 et 6 % à partir de 2014, hors salaires supérieurs à 2,5 fois SMIC.



Timbre : les plus courants vont coûter 3 centimes de plus. La lettre verte passe à 0,61 euro et la lettre prioritaire à 0,66 euro.



Union Européenne : les Bulgares et les Roumains sont désormais libres de venir travailler en France au nom du principe de libre circulation des travailleurs européens. Pour mémoire ces deux pays sont membres de l’UE depuis 2007.

La Lettonie intègre la Zone Euro.



Justice : suppression du timbre fiscal de 35 euros pour tout justiciable désirant saisir la justice pour un problème prud’hommal, civil, commercial, social, rural, ou la justice administrative.